Article L131-1
L’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé). Vous pouvez aussi demander l’autorisation d’assurer vous-même cette instruction (Prendre connaissance de la nouvelle loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, analyse de Instructionenfamille.org). Les jeunes de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation.
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1898
Code de l’éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006151329/#LEGISCTA000019346672
CERTIFICAT MEDICAL
Extrait du bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire
Les absences
La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire rappelle que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l’arrêté interministériel du 3 mai 1989».
Source : https://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0924735n.html
« Contrairement à une idée reçue, les parents n’ont pas à fournir de certificat médical pour justifier de l’absence de leur enfant. Il leur suffit d’informer l’école des motifs de l’absence. L’Éducation nationale a ainsi rappelé aux chefs d’établissement qu’il leur était interdit de réclamer un certificat médical aux parents en cas d’absence scolaire dans une note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009.
Les certificats médicaux ne sont exigibles que dans le cas très exceptionnel de trois maladies contagieuses : la scarlatine, les teignes et la tuberculose, énumérées dans l’arrêté interministériel du 3 mai 1989. … sauf pour le cours d’EPS »
Source : https://www.letudiant.fr/college/quels-justificatifs-faut-il-fournir-en-cas-d-absence.html